Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 21/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et vaut pour tous les enfants du couple ».

Exposé sommaire

Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).