Amendement n° 20
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, toute personne majeure pourra porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.
Avec une telle disposition, c'est l'essor toujours plus important de l'individualisme. C'est aussi un bouleversement dans la construction de l'identité. Cela risque de faire éclater des fratries car des frères et soeurs ne porteront plus le même nom de famille.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).