Amendement n° 19
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Avec cet alinéa, chaque enfant pourra choisir son nom "dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux".
Il s'agit là de la mise en place d'un "état-cil à la carte" avec un risque de brouiller la généalogie.
Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu'avec "le choix de son nom, on ferait de chacun un sujet-roi... Comme si chacun pouvait décider la loi commune"
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).