Amendement n° 15
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire
Si l'on peut comprendre qu'en cas de divorce, il soit difficile pour les mères, dès lors qu'elles reprennent leur nom de jeune fille, d'avoir à prouver que leur enfant est bien leur enfant, on peut s'interroger sur la pertinence d'offrir la possibilité de changer totalement son nom en le substituant.
Faire de cette substitution une règle générale qui pourrait brouiller la lisibilité des généalogies, autoriserait des enfants d'une même fratrie à ne pas porter le même nom, ou encore servir de refuge à des délinquants pour brouiller d’éventuelles poursuites judiciaires paraît excessif et pourrait engendrer des conséquences pires que les maux que cette mesure prétend solutionner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).