Amendement n° 14
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 modifie l’article 60 du code civil afin de permettre aux majeurs protégés de changer de nom sans modalité particulière de représentation.
Il efface donc le rôle du tuteur.
Étant donné l’importance du changement de nom, il convient de donner à cet acte toute son importance et de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux que peut garantir le tuteur.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).