Amendement n° 12
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis.
Une simple déclaration adressée à l’Etat civil de la mairie pour un acte aussi impactant semble une simplification poussée à l’extrême.
Changer de nom est un acte important qui devrait comporter une certaine solennité.
Cette procédure simplifiée représente une trop grande menace pour la stabilité de l’état civil.
C’est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).