Amendement n° 3
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Exposé sommaire
Dans le texte proposé, la période durant laquelle un majeur pourra faire une déclaration de changement de nom est ouverte sans délai. Afin d’encadrer les changements de noms, il convient d’y mettre un délai raisonnable à compter de la majorité. Une personne majeure souhaitant substituer au nom d’un de ses parents celui de l’autre parent doit le faire dans un délai de 6 mois après sa majorité. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).