Amendement n° 2
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).