Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL15

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 17/02/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l’enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).