Amendement n° CL10
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2022 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Opposé à ce texte, il apparaît cohérent de repousser son entrée à vigueur au début d'année 2027. En effet, élue Présidente de la République, Marine Le Pen a annoncé la mise en place d'un moratoire pendant 3 années sur les questions touchant au sociétal, dont fait partie ce texte. Il convient alors de repousser son entrée en vigueur de manière à appliquer ce moratoire et à permettre un débat apaisé à la fin du prochain mandat présidentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).