Amendement n° CL9

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Non soutenu M. Sébastien Chenu (NI) Article 4 Déposé le 17/02/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Opposé à ce texte, il convient de supprimer l'ensemble du dispositif. Une entrée en vigueur au 1er Septembre 2022 n'est pas envisageable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).