Amendement n° CL5
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte.
En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité.
Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, cela veut dire que les enfants auraient un nom différent de leur parent ? C'est absurde.
Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de perte des valeurs, de perte de son identité, de détraditionnalisation de la société au profit d'un individualisme exacerbé.
Si une réforme est nécessaire, une telle libéralisation apparaît être négative pour la société et pour les individus aux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).