Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Adopté M. Patrick Vignal (LAREM) Article PREMIER Déposé le 17/02/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« peut »

insérer le mot :

« porter ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« porter ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).