Amendement n° CL24

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Adopté M. Patrick Vignal (LAREM) Article 2 Déposé le 16/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« de son lieu de résidence ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence.

Il s’agit de répondre à un objectif de simplification des démarches administratives, notamment au regard de la mobilité des Français sur le territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).