Amendement n° CL19

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 15/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »

Exposé sommaire

Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).