Amendement n° CL18

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 15/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et vaut pour tous les enfants du couple ».

Exposé sommaire

Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).