Amendement n° CL17

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 15/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article est déjà satisfait par l'article 61 du Code Civil qui permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime à changer de nom.

Par ailleurs, l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien".

On peut changer de prénom depuis la loi de 2016. On peut facilement adjoindre le nom de son autre parent depuis la loi de 1985.

Cet article pose la question de la transmission d'un nom par les parents. Par ailleurs, il y a un risque de brouiller la généalogie.

Aussi, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).