Amendement n° CL16

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Adopté M. Patrick Vignal (LAREM) Article 3 Déposé le 15/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« phrase »,

insérer les mots :

« du premier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).