Amendement n° CL15
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux enfants du bénéficiaire de plein droit »
les mots :
« de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).