Amendement n° CL14

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Adopté M. Patrick Vignal (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« nécessaire »

le mot :

« requis ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).