Amendement n° CL11

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Retiré avant publication Mme Monique Limon (LAREM) Article 2 Déposé le 15/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).