Amendement n° CL10

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Adopté Mme Aude Luquet (DEM) pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, Déposé le 13/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« relative au choix du nom issu de la filiation ».

Exposé sommaire

Comme cela a pu être souligné lors des auditions, il y a une "tension, presque contradictoire, entre l'objet réel du texte, son titre et l'exposé des motifs".

Cette proposition de loi ne relève pas d'une question d'égalité de sexes mais d'identité à travers le choix d'un nom. Cependant, il ne s'agit pas de n'importe quel nom, mais d'un nom parmi ceux issus de la filiation (le nom du père, de la mère ou des deux).

Aussi, pour les auteurs de cet amendement, et comme cela a été proposé lors des auditions, il paraît plus pertinent de modifier l'intitulé de cette proposition de loi afin de prévoir qu'elle est relative au choix du nom issu de la filiation.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).