Amendement n° CL7

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 05/01/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet alinéa, qui engendre l'effacement du nom du père, n'est pas souhaitable en ce qu'il déconstruit l'identité de l'enfant.

Il est supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).