Amendement n° CL4
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« l’égalité et ».
Exposé sommaire
En l'occurrence, cette proposition de loi entend permettre aux couples de choisir l'attribution du nom de famille de leur enfant.
La notion "d'égalité" entre les deux parents existe déjà en termes juridiques puisque selon les informations du service public : "Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations". Cette mention "d'égalité" ne répondant qu'à une aspiration idéologique, elle est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).