Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
mineures
insérer les mots :
, à l’exposition précoce des enfants aux écrans
Objet
L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de prévenir ces risques. »
L'objet du présent amendement est de compléter utilement le dispositif existant en intégrant dans la contribution des fabricants la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et des moyens de prévenir ces risques.
Il reprend une proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans déposée le 5 septembre 2018 et votée à la quasi-unanimité le 20 novembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).