Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
avec les
par les mots :
auprès des
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché
par les mots :
lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux
3° Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur ces équipements
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).