Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel informatique vendus « nus » à des professionnels, c’est-à-dire sans système d’exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner, demeure possible.
La vente d’équipements terminaux et de matériel informatique « nus » demeure très minoritaire, s’adressant à des professionnels du secteur et à des entreprises spécialisées. Il est toutefois indispensable d’éviter tout effet de bord indésiré auprès d’un public qui n’est pas concerné par le dispositif envisagé, qui vise le grand public, les particuliers, les familles et les parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).