Amendement n° 1 rect. Sénat

I. – Alinéa 2

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

, équipés de système d’exploitation,

II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6

Après le mot :

terminaux

insérer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent I

Le présent amendement vise à prévenir un risque d’interdiction de fait de vente et donc d’achat de matériel informatique sans système d’exploitation. L’incertitude engendrée par la rédaction actuelle de l’article 1^er risque de restreindre encore davantage une offre déjà très limitée. L’achat d’équipements « nus », s’il reste une pratique minoritaire, n’en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs, que ce soit à titre personnel ou professionnel.

La rédaction proposée, sans affaiblir la proposition de loi – les personnes faisant l’acquisition de ce genre d’équipement ayant a priori les compétences nécessaires pour installer un dispositif de contrôle parental si tel est leur besoin – vient garantir aux consommateurs la liberté de maîtriser leurs équipements informatiques.

NB : Cet amendement a été rédigé en coordination avec April – promouvoir et défendre le logiciel libre