Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
, équipés de système d’exploitation,
II. – Alinéas 4, première phrase, 5 et 6
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent I
Objet
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concernés par la proposition de loi.
Il s'agit en effet de bien préciser que les matériels informatiques vendus, sans système d'exploitation, et donc sans dispositif de contrôle parental intégré, n'entrent pas dans le champ du texte.
L'objectif est de préserver la possibilité d’acquérir un équipement totalement « nu », vendu sans aucun système d'exploitation.
Cet amendement est déposé en lien avec l'association APRIL qui promeut et défend le logiciel libre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).