Amendement n° COM-4 Sénat

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires s’assurent avec les fournisseurs de systèmes d’exploitation, lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché, que ces équipements intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Ils permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur.

« Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires certifient auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes que les équipements terminaux mis sur le marché intègrent le dispositif prévu au dit premier alinéa.

« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient la certification des équipements terminaux par les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I.

Le présent amendement vise à clarifier l’ordonnancement et les séquences du processus de certification et de vérification prévu par la présente proposition de loi.

Premièrement, l’obligation d’installer par défaut un dispositif de contrôle parental devrait concerner conjointement les fabricants d’équipements terminaux d’une part, et les fournisseurs de systèmes d’exploitation d’autre part.

Si aujourd’hui peu d’équipements terminaux sont commercialisés sans système d’exploitation, des réflexions sont en cours sur la nécessité d’assurer une plus grande liberté des consommateurs dans le cyberespace, ce qui pourrait par exemple permettre aux utilisateurs de changer de système d’exploitation après l’achat d’un équipement terminal. Des discussions sont par exemple en cours sur ce sujet à l’échelle européenne dans le cadre de l’examen du Digital Market Act.

Par ailleurs, il apparait nécessaire d’adopter une loi suffisamment souple et pérenne qui demeure applicable malgré les évolutions du marché. Le marché d’aujourd’hui ne sera pas forcément celui de demain, et les couples « fabricants-fournisseurs de systèmes d’exploitation » ne seront plus forcément la norme ou les acteurs dominants du marché à terme.

Deuxièmement, les fabricants certifient que l’obligation de pré-installation d’un contrôle parental est bien respectée, et transmettent la preuve de cette certification aux importateurs, distributeurs et prestataires de services d’exécution des commandes qui commercialisent leurs produits.

Troisièmement, les importateurs, distributeurs et prestataires de services d’exécution des commandes vérifient la certification des fabricants.