Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
accessible
insérer les mots :
et compréhensible
Objet
Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle en précisant que le dispositif de contrôle parental qui devra être pré-installé sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet soit « aisément accessible et compréhensible ».
En effet, la notion d’accessibilité renvoie à la simplicité du parcours utilisateur lors de la première mise en service et à la facilité avec laquelle les utilisateurs peuvent trouver le moyen d’activer le dispositif de contrôle parental.
La notion de compréhensibilité est complémentaire à celle d’accessibilité, dans la mesure où elle renvoie à la lisibilité et à la simplicité des explications permettant d’activer le dispositif de contrôle parental.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la philosophie générale de ce texte qui vise à faciliter et à encourager les parents et les familles à recourir à des outils de contrôle parental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.