Amendement n° 15
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Exposé sommaire
L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs mineurs et leurs responsables légaux soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d'activer ou d'ajuster un service de contrôle parental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).