Amendement n° 14
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an. »
Exposé sommaire
La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer ce dialogue au fur et à mesure que l’enfant grandit. De fait, le contrôle parental sera a priori plus strict pour un enfant de 10 ou 11 ans que pour un adolescent de 15 ans ou de 17 ans. L’objectif est que le contrôle parental soit aussi un objet éducatif qui développe chez les utilisateurs mineurs, qui sont des adultes en devenir, une conscience et un sens des responsabilité quant à l’usage du numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).