Amendement n° 7
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« donnant »
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3.
Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indiquant que les équipements terminaux visés sont bien uniquement ceux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).