Amendement n° AC39
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à »,
les mots :
« compte tenu de la nature de ».
Exposé sommaire
Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).