Amendement n° AC38
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).