Amendement n° AC37
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « premier »,
insérer les mots :
« deuxième, quatrième et cinquième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« Au »,
le mot :
« Aux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »,
le mot :
« alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).