Amendement n° AC31
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures sont équipés d’un dispositif aisément accessible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus. L’activation de ce dispositif est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification visant à exclure de l’application de la loi les fournisseurs d’accès à internet, qui font l'objet d'une disposition spécifique, ainsi que les objets connectés qui ne présentent aucun risque pour les mineurs, tels que les appareils domotiques ne permettant pas la navigation sur internet ou encore les équipements nativement sûrs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).