Amendement n° AC30
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Exposé sommaire
Le décret prévu à l’article 3 de la proposition de loi devra préciser que les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques des moyens que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, sont en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de supporter.
De fait, les solutions de contrôle parental peuvent différer dans leurs fonctionnalités et leurs caractéristiques techniques selon les prestataires, les équipements ou encore les modalités d’activation. Ainsi, les outils proposés par les FAI, activés sur le réseau pour le contrôle parental mobile, sont techniquement différents de ceux fournis par les constructeurs ou les fournisseurs de système d’exploitation, qui sont implémentés directement sur l’équipement.
Le décret doit par conséquent tenir compte de ces disparités techniques pour ne pas imposer aux FAI une solution unique qui pourrait être techniquement inopérante.
Les fonctionnalités et caractéristiques déterminées par décret devront constituer un socle commun minimal que toute solution doit proposer, sans toutefois constituer une entrave à l’innovation du secteur, au bon fonctionnement concurrentiel du marché ou représenter une charge injustifiée au détriment de certains acteurs seulement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).