Amendement n° AC25
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
insérer le signe et les mots :
« , neufs ou reconditionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).