Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AC22

LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)

Tombé Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM) Article 3 Déposé le 08/01/2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« répondent »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ce que les fournisseurs d’accès à internet informent les parents ou les adultes en charge de l’installation des grands principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques.

Les FAI pourront mettre à la disposition des parents ou des adultes en charge de l’installation, et ce par tout moyen, des ressources - telle que le site Internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr », le manuel de maitrise de l’Internet édité par le Conseil de l’Europe ou des sites créés par le monde associatif - sur l’éducation à la sexualité et à la pornographie et de nombreuses informations et conseils d’utilisation sur les différents outils de contrôle parental qui existent.

Ils prendront ainsi toute leur place dans le dispositif de prévention, de dialogue, instauré par la présente proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).