Amendement n° AC21
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier alinéa du présent article et des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les distributeurs informent les parents ou les adultes en charge de l’installation de la mise en place du dispositif de contrôle parental dès l’activation du terminal et des ressources pédagogiques déjà disponibles en ligne.
Les distributeurs pourront ainsi mettre à la disposition des parents, et ce par tout moyen, des ressources - telle que le site Internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr », le manuel de maitrise de l’Internet édité par le Conseil de l’Europe ou des sites créés par le monde associatif - sur l’éducation à la sexualité et à la pornographie et de nombreuses informations et conseils d’utilisation sur les différents outils de contrôle parental qui existent. Il ne s’agit pas, pour les distributeurs, de créer du contenu mais bien de promouvoir auprès des utilisateurs, des parents, les ressources existantes.
Les distributeurs prendront ainsi toute leur place dans le dispositif de prévention, de dialogue.
Cet amendement va dans le sens du texte de sensibiliser et responsabiliser davantage les utilisateurs, de créer un environnement en ligne sûr pour les mineurs, d’instaurer un dialogue entre les différents acteurs afin de mieux protéger nos enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).