Amendement n° AC14
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« équipés »,
insérer les mots :
« sans surcoût ».
Exposé sommaire
Nous proposons dans cet amendement de préciser que les fabricants équipent sans surcoût leurs terminaux d’un dispositif de contrôle parental.
Cette proposition de loi prévoit à l’article 3 que les fournisseurs d’accès à internet incluent dans leurs offres de service un contrôle parental sans surcoût. Cet amendement a pour objectif d’appliquer la même obligation aux fabricants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).