Amendement n° AC9
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente proposition de loi touchent aussi les appareils connectés anciens. De fait, il est fréquent que les fabricants proposent à leurs utilisateurs des mises à jour des fonctionnalités de leurs appareils ainsi que des logiciels et applications qui y sont présentes. L’aspect technique ne posant donc pas de problème, il est par conséquent souhaitable que les fabricants proposent des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).