Amendement n° AC8
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
Exposé sommaire
Le dispositif de contrôle parental ne doit pas être verrouillé pour les responsables légaux qui doivent donc pouvoir en modifier les règles pour les renforcer ou les assouplir quand ils l’estiment nécessaire. Le dialogue doit ainsi pouvoir être permanent au sein des familles sur les contenus accessibles ou non pour les enfants et sur le temps d’écran notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).