Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
cyberharcèlement
insérer les mots :
, les peines encourues en cas de mauvais usage
Objet
Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leur attention sur les conséquences que peuvent avoir un mauvais usage de ces plateformes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).