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Amendement n° 18 rect. Sénat

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Jacqueline Eustache-Brinio Article 4 bis Déposé le 25/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La confiscation » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

première phrase du huitième

par les mots :

deuxième phrase du neuvième

III. Alinéa 14

Remplacer la référence :

77-1

par la référence :

77-1-1

IV. – Alinéa 15

Après la référence :

60‑1-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Objet

Coordination et correction d'une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).