Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 452‑3‑1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et la lutte contre le harcèlement font ».
Objet
L’Agence pour l’enseignement français à l‘étranger devra tenir compte du respect de la lutte contre le harcèlement scolaire, au même titre que les principes de l’école inclusive qui sont déjà pris en compte depuis 2019, dans les critères d’homologation des établissements de l'enseignement français à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).