Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du même article 756‑52, après la référence : « 60 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).