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Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)

Adopté Jacqueline Eustache-Brinio Article 4 Déposé le 19/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou n’exerce plus

Objet

Coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).